Litige

Résiliation par le bénéficiaire

Le bénéficiaire peut résilier son abonnement sans pénalité financière, avec un préavis de deux mois par lettre recommandée.

Entrée en établissement, déménagement, décès ou hospitalisation

En cas d’entrée en établissement, de déménagement, de décès ou d’hospitalisation, la résiliation ou la suspension prend effet à la réception de la lettre recommandée par l’entreprise.

Refus de prise en charge financière

Si la prise en charge financière est refusée, en totalité ou en partie, chacune des parties peut mettre fin au contrat sans préavis ni pénalité, ou les parties peuvent le modifier d’un commun accord.

Prestations déjà réalisées

Les prestations déjà réalisées restent dues.

Résiliation par l’entreprise

L’entreprise peut résilier le contrat en cas d’impayé, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée.